Lexique des termes utilisés couramment

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Acompte

Somme d'argent qui accompagne la promesse d'achat d'un bien immeuble. L'acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis et sera déduit du solde à débourser au moment de la signature de l’acte de vente, ou sera remboursé au signataire de la promesse d'achat si la vente ne se réalise pas.

Acte de vente: Contrat habituellement préparé par un notaire, qui a pour effet d'officialiser la vente d'un immeuble à un acheteur.

Certificat de localisation

Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Compte en fidéicommis 

Compte de dépôt d’une institution financière dans lequel un courtier immobilier peut déposer les sommes qui lui sont confiées par autrui dans le cadre d’une transaction immobilière.

Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur remet souvent au courtier inscripteur un acompte sur l’achat de l’immeuble. Cet acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis.

Contre-proposition 

 Proposition en réponse à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse.

N.B. : la contre-proposition a comme premier effet de signaler le refus d’une proposition de l’autre partie à la transaction.

Copropriété 

 immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, qui porte sur un même bien ou ensemble de biens.

On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.

La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

Désignation cadastrale 

Informations relatives à un immeuble (emplacement, surface, valeur, etc.), contenues dans le cadastre d’une région donnée.

Droit de mutation (taxe de bienvenue) 

Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire.

Évaluation

 Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.

Fiche descriptive 

 Document sur lequel un courtier ou un agent immobilier présente  les caractéristiques (année de construction, taxes, dimensions, etc.) d’un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage immobilier.

Frais de copropriété

 Dépenses reliées à l'entretien et la gestion des espaces communs d'une copropriété. Mensualité généralement fixe permettant également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues (réparations, remplacement de matériel, etc.).

Promesse d'achat

 Engagement d'une personne à acheter un immeuble à certaines conditions qu'elle détermine. Document contractuel au moyen duquel le vendeur s'engage à vendre l'immeuble une fois qu'il l'a acceptée.

Servitudes

Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d'intérêt privé, d'intérêt général ou d'utilité publique. Droit d'accès ou d'utilisation d'un terrain par autrui, dans un but défini (passage, stationnement, services publics, etc.)

Source le guide pratique de l’acheteur ACAIQ

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