Inscrivez le plus élevé de:

1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert

Taxe de mutation :

*Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barême suivant:

• 0.5% sur les premiers 50 000$
• 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
• 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$